Pour les notaires et les vendeurs : les pièces travaux exigées pour la vente d'une maison — permis, déclaration d'achèvement, dommages-ouvrage, décennales, RE2020. Ce qui manque, et comment le régulariser.
selon la nature et la date des travaux déclarés : permis ou déclaration préalable, DAACT, attestation RE2020, dommages-ouvrage, décennales des entreprises, PV de réception.
report, réserve, baisse de prix, responsabilité : pour chaque pièce absente, la conséquence sur l'acte, dite clairement au vendeur avant le compromis.
qui contacter, quel délai, quel coût : mairie, assureur, entreprise, bureau de contrôle. Le chemin pour signer à la date prévue.
Le premier pas est gratuit : l'outil « Dossier travaux complet pour l'acte ? » — cinq questions, et la liste des pièces qui manqueront.
Un e-mail à l'ouverture de l'outil gratuit, un autre au lancement. Rien entre les deux.
Selon les travaux réalisés : autorisation d'urbanisme (permis ou déclaration préalable), déclaration attestant l'achèvement et la conformité (DAACT), attestation d'assurance dommages-ouvrage, attestations décennales des entreprises, PV de réception, factures, attestation RE2020 ou RT2012 pour les constructions récentes, diagnostics.
Selon la pièce : report de signature, réserve dans l'acte, négociation du prix, ou transfert de responsabilité au vendeur. Conformité Travaux dit, pour chaque pièce absente, la conséquence et le chemin de régularisation.
Souvent, par un permis de régularisation si les travaux respectent les règles d'urbanisme en vigueur, ou par prescription après dix ans pour certaines infractions. L'outil indique qui contacter, les délais et le coût.
En 2027. Un premier outil gratuit, « Dossier travaux complet pour l'acte ? », ouvre avant : cinq questions et la liste des pièces attendues et manquantes.